Le dossier de demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ROTH) est à retirer auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous trouverez leurs coordonnées sur www.cnsa.fr (cliquer sur Une MDPH dans chaque département) ou auprés des services sociaux de la mairie.

Il peut aussi être envoyé sur appel téléphonique ou être téléchargé www.cnsa.fr (cliquer sur Documentation/Formulaires Cerfa).

Il comprend un « Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » et des certificats médicaux. Il faut compléter les parties concernant son identification, son adresse, sa situation familiale et professionnelle, l’expression de ses besoins ainsi que la partie « i » relative au travail et à l’emploi.

Dans tous les cas, le certificat médical est à faire remplir par son médecin généraliste. Pour de nombreuses pathologies (déficit visuel, auditif, etc.), un spécialiste devra signer le second certificat médical. Les personnes atteintes de problèmes visuels joindront le bilan ophtalmologiste paraphé par leur ophtalmologue.

Le dossier rempli, signé et complété du ou des certificats médicaux ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile, est retourné à la MDPH, qui en accusera réception. Même s’il n’est pas formellement réclamé, il est fortement conseillé d’y insérer un curriculum vitae.

La ROTH est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur
proposition de l’équipe d’évaluation de la MDPH. Les demandes sont examinées sur dossier, ou étudiées en face à face avec la personne qui est invitée à présenter sa situation devant la Commission. Le délai
légal de réponse est de quatre mois.

Si la ROTH est refusée, on peut, dans les deux mois de la réception de la décision, demander au directeur de la MDPH de faire intervenir un conciliateur. Si son avis ne satisfait pas (ou même dès réception du refus), c’est vers le tribunal administratif qu’il faut se tourner.

Ce statut permet à une personne en recherche d’emploi d’intégrer la fonction publique par le biais de  concours qu’il sera possible d’aménager en fonction de son handicap. Elle pourra aussi accéder à un  emploi contractuel pouvant déboucher, au bout d’un an, sur une titularisation.

Les salariés déjà en poste (dans les secteurs privé ou public) bénéficient d’un suivi spécifique effectué par le médecin du travail. Ils peuvent obtenir un aménagement de leur poste ou des horaires adaptés.

En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que sa durée totale ne dépasse  trois mois (article L.5213-9 du Code du travail). Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un suivi par un  réseau spécialisé, les Cap Emploi, et ont un accès prioritaire à des contrats aidés.

Les entreprises de 20 salariés et les administrations sont tenues d’employer des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Embaucher des salariés reconnus travailleurs handicapés leur permet de s’acquitter de cette obligation et de bénéficier d’aides pour aménager le poste de travail.

Une fois obtenue, cette reconnaissance reste confidentielle .. jusqu’à ce que vous jugiez nécessaire d’en faire état.