Le compte personnel de formation
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation (CPF) qui contribue « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ». A compter du 1er janvier 2015, les heures de Dif des salariés acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ont été portées au crédit du CPF. Ces heures pourront être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.
L’inscription sur le CPF du solde d’heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ne sera pas automatique. A compter du 5 janvier 2015, chaque salarié aura la possibilité d’activer son compte et d’inscrire son solde d’heures de DIF en se rendant sur son espace personnel du portail www.moncompteformation.gouv.fr.
Lors de son premier accès, son identité sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale, de son prénom et de son nom de naissance. Un contrôle des heures inscrites sera effectué lors de la première utilisation du CPF. Ces heures acquises au titre du DIF resteront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.
Ce portail internet donnera également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat).
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.
Sont éligibles au CPF les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le contenu de ces formations sera défini par des décrets.
Sont également éligibles au CPF les formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. Quatre types de formation peuvent être inscrites sur ces listes. Il s’agit des formations sanctionnées par :
- une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation
- les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’Agefiph.
