La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

• Salaire
• Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
• Conventions et accords applicables dans l’entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d’assurer le contrôle.

Le CSE assure l’expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

• Gestion, évolution économique et financière de l’entreprise
• Organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• Modification de son organisation économique ou juridique
• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

• Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
• Organisation du travail
• Formation professionnelle
• Techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• Modification de son organisation économique ou juridique
• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

• Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
• Conditions de vie dans l’entreprise
• Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise
• Situation économique et financière de l’entreprise
• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
• Restructuration et compression des effectifs
• Licenciement collectif pour motif économique
• Offre publique d’acquisition
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise
• Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
• Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
• Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
• Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
• Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise